Les Communautés d'Energie

Aspects juridiques sur le partage d'énergie

Définitions légales des communautés d'énergie renouvelable et citoyenne

Les Communautés d’énergie renouvelable (CER) et les Communautés d'énergie citoyenne (CEC) sont des nouveaux acteurs du marché de l’énergie créés respectivement par la Directive 2018/2001 relative à la Promotion de l’Energie Renouvelable et la Directive 2019/944 relative au marché de l’électricité. Ces textes doivent être transposés en droit régional en Belgique. Le travail est en cours au niveau des trois régions.

En plus de permettre à tout un chacun de participer à la transition énergétique, l'ambition des CER et CEC est de :

  • Accroître l’acceptation locale de nouveaux projets ;
  • Mobiliser de nouveaux capitaux et créer de nouveaux modèles d’investissement dans la transition énergétique ;
  • Localiser et collectiviser les bénéfices qui découlent de la production d'énergie (Certificats verts  + valorisation de la production) ;
  • Permettre à des acteurs locaux qui n'ont pas l'envie ou la capacité de s'impliquer individuellement dans la transition énergétique, de le faire collectivement ; 
  • Changer la finalité de la production d'énergie : production d'une énergie moins chère, plutôt que la génération maximale de profits pour les producteurs ;
  • Encourager l'adoption de nouveaux modes de consommation (sobriété + flexibilité).
Ce que les CER et CEC ont en commun

Elles permettent à divers acteurs de se regrouper à travers une entité juridique (asbl, coopératives, …), en vue d’exercer de nouveaux droits grâce auxquels ils devraient pouvoir contribuer de manière active à la transition énergétique, à la décentralisation et la démocratisation du marché de l’énergie.

Elles ont le droit d’exercer les activités suivantes : produire, consommer, stocker et vendre de l'énergie renouvelable, y compris par des contrats d'achat d'électricité renouvelable, mais aussi partager, au sein de la communauté de l'énergie renouvelable, produite par les unités de production détenues par ladite communauté d'énergie renouvelable.

Elles doivent être une entité juridique (asbl, coopératives, …).

Leur objectif principal doit être de générer des avantages sociaux, environnementaux ou économiques, plutôt que la recherche du profit. 

La Communauté doit reposer sur une participation ouverte et volontaire de ses membres. 

En quoi elles différent

Alors que les membres d'une CER peuvent uniquement être des citoyens, des PME et des autorités locales, les membres des CEC peuvent également être des entreprises de toute taille. Toutefois, le contrôle effectif est toujours réservé aux "petits acteurs" : citoyens, PME et autorités locales à proximité des projets pour les CER et les citoyens, PME et autorités locales sans périmètre géographique pour le CEC.

Les CER sont principalement destinées, comme leur nom l'indique, à développer des projets d'énergie renouvelable (à un niveau local). Les coopératives énergétiques en sont un bon exemple.

Les CEC ne doivent pas se limiter à la production d'énergie renouvelable et peuvent notamment offrir des services (d’efficacité) énergétiques, de recharge de véhicules électriques et enfin jouer le rôle d'agrégateur.

 

Pour aller plus loin : Visionnez le webinaire sur les communautés d'énergie organisé par l’APERe.

Informations générales : la vision actuelle de l'autoconsommation collective

L’unique forme d’autoconsommation actuellement légale est individuelle. Autrement dit, l’électricité produite est autoconsommée uniquement par le compteur auquel est relié, par un câble, la centrale de production d’électricité. Cela peut être le compteur d’une maison, d’un bureau, des communs d’une copropriété… L'autoconsommation est calculée tous les quarts d'heure (pour être en phase avec le marché de l'électricité). Ce qui n’est pas consommé durant le quart d'heure est considéré comme réinjecté sur le réseau, sans savoir qui a in fine consommé ce surplus de production.

Le partage d’énergie change cette logique en allouant ce surplus de production à des consommateurs préalablement définis et situés dans un périmètre bien précis.

Précisons que le partage d’électricité s’effectue via le réseau public. Il ne s’agit pas de constituer un réseau privé où les consommateurs qui bénéficient de l’électricité partagée sont reliés physiquement par un câble à la centrale de production. En conséquence, des frais de réseau seront également à payer sur l’électricité partagée localement, bien qu’ils puissent éventuellement être réduits.   

Qui sont les participants ?

Comment s’organise l’autoconsommation collective ?

Le partage d’électricité peut s’organiser de différentes manières, en fonction du périmètre du partage.

1er cas : Le partage s’organise au sein d’un même bâtiment où sont situés à la fois les consommateurs du partage et la centrale de production de l’électricité partagée. Dans ce cas, un contrat est signé entre le propriétaire du surplus et les consommateurs de celui-ci et un autre entre le propriétaire du surplus et le GRD (Sibelga) pour encadrer le rôle de celui-ci (cf. question ci-dessous à ce sujet).  Les participants à ce type de partage peuvent créer une communauté d’énergie, mais ce n’est pas légalement nécessaire.

2ème cas : le partage s’effectue sur un périmètre plus large qu’un seul bâtiment. Il s’organise alors au sein d’un communauté d’énergie qui constitue l’entité juridique, dont les membres (ou une partie d’entre eux) consomment le surplus de production issu d’une (ou plusieurs) installation dont la communauté ou l’un (ou plusieurs) de ses membres est propriétaire.  Dans ce cas, un contrat est signé entre la communauté et ses membres qui participent au partage et un autre entre la communauté et le GRD.

Précisons que dans les deux cas l’électricité partagée peut être vendue ou gratuite. C’est le choix de ceux qui participent et organise le partage.  En revanche, quel que soit le prix de l’électricité partagée, il faudra toujours payer les frais de réseau liés à la consommation de cette électricité. L’électricité partagée ne pourra donc pas 100% gratuite.

Quel Périmètre ?

Le partage d’électricité peut se pratiquer à travers trois périmètres différents (à confirmer lorsque l'ordonnance qui transpose les Directives aura été adoptée) :

  1. Le périmètre minimum est celui d’un même bâtiment.
  2. Le périmètre intermédiaire est celui d’une cabine basse tension (quelques rues).
  3. Le périmètre maximum est celui d’une cabine de moyenne et haute tension d’Elia (un quartier).

Le choix du périmètre est important car il va avoir un impact sur :

Pour avoir plus d’informations sur la géographie de ces différentes cabines, veuillez contacter Sibelga à l’adresse suivante : acc-czv@sibelga.be

 

La répartition des frais et ses outils

Le partage d’électricité ne se fait pas de manière automatique, il requiert certains outils et équipements minimaux pour le faire fonctionner :

La clé de répartition

Dès que le partage d’électricité concerne plusieurs consommateurs, il faut définir comment répartir entre eux l’énergie mise à leur disposition. Cette répartition s’effectue grâce à une « clé de répartition ».

Cette clé de répartition doit en quelque sorte traduire les objectifs que les participants veulent  poursuivre à travers le partage d’électricité : autoconsommer le plus de surplus possible, être équitable entre les différents participants, favoriser les consommateurs qui font des économies d’énergie, partager de l’électricité sur base d’affinités humaines ou de valeurs communes (avec en toile de fond la volonté de faire participer à certains consommateurs plutôt qu’à d’autres d’une électricité moins chère), …

Le choix de la clé de répartition va permette d’atteindre davantage un objectif plutôt qu’un autre. Par exemple, si l’objectif est de consommer le plus de surplus possible, alors il faudra choisir une clé de répartition qui envoie en priorité l’énergie chez les consommateurs qui consomment beaucoup, au moment où la production est importante.

Les données à mesurer

Pour le producteur :

Pour faire fonctionner le partage, il faut pouvoir mesurer deux données :

Pour faire fonctionner le partage de manière optimale, il faut pourvoir mesurer les variations, à intervalles réguliers, de la production d’électricité solaire, afin que les consommateurs puissent synchroniser leur consommation en fonction.

Pour le consommateur :

Pour faire fonctionner le partage, il faut pouvoir mesurer deux données :

Pour avoir une comptabilité du partage où chaque consommateur paie les frais de réseau et le cas échéant l’électricité partagée au prorata de sa consommation réelle, il faut pourvoir mesurer une quatrième donnée : 

Pour faire fonctionner le partage de manière optimale (sur base de quelle variable ?), il faut pourvoir mesurer une troisième donnée : 

L’équipement de mesure des données

Il existe deux types de compteurs pour mesurer vos données :

Précisons que le compteur AMR peut être placé soit chez chaque consommateur, soit au niveau de la cabine basse tension.

Si on veut mesurer les données visant à faire fonctionner le partage de manière optimale (quel critère d'optimalité ?), le placement d’un compteur communicant chez chaque consommateur est indispensable. Et ce, en raison de sa capacité de relever quart d’heure par quart d’heure la consommation et la production d’énergie.

Si l’on veut mettre en place un partage où chaque consommateur paie les frais de réseau et le cas échéant, l’électricité partagée au prorata de sa consommation réelle le placement d’un compteur communicant chez chaque consommateur est également indispensable car un compteur classique ne fait pas la différence entre l’électricité issu du partage et celle issue du fournisseur des consommateurs.

Les compteurs classiques permettent uniquement une répartition « à l’aveugle » de l’électricité partagé avec un pourcentage fixé affecté à chaque consommateur, sans connaitre ses réels besoins en termes d’électricité, ni sa consommation réelle d’électricité partagée. Cette option implique dès lors un paiement collectif de l’électricité partagée et des frais de réseau qui ne tient pas compte des consommations réelles de chaque consommateur. Cette explication vaut aussi si l’on place le compteur intelligent au niveau de la cabine basse tension. En outre dans ce cas, l’ensemble des consommateurs reliés à cette cabine devraient participer au partage.

Le raccordement électrique

Il n’y a en réalité aucun raccord électrique à prévoir entre les participants au partage étant donné que le partage d’électricité se fait via le réseau public.

La facture

Le consommateur va recevoir deux factures, celle de son fournisseur et celle du vendeur de l’électricité locale.  

 

Quel rôle pour le fournisseur des consommateurs ?

En pratique rien ne change. Les consommateurs gardent leur contrat auprès de leur fournisseur En effet, il est très difficile de garantir au consommateur que 100% de sa consommation va être couverte 365 jours par an et 24h/24h, à travers le partage d’électricité (surtout si on partage de d’électricité solaire). En conséquence, le fournisseur du consommateur continue de couvrir la part de sa consommation qui n’est pas couverte par l’électricité issue du partage.

La seule différence est que le consommateur va consommer une quantité d’électricité moins importante auprès de son fournisseur.

Quel rôle pour le Gestionnaire du réseau (Sibelga) ?

Le gestionnaire remplit principalement les trois tâches suivantes :

Pourquoi se lancer dans l’autoconsommation collective ?

L'autoconsommation collective à le vent en poupe. On en parle beaucoup, il y a des expériences en cours dans les trois régions ainsi que d'en d'autres pays. Mais quels en sont les avantages et inconvénients ? Différent points de vue sont décrits dans l'article "Avantages et inconvénients de l’autoconsommation collective".

[A compléter] Quelle(s) gouvernance(s) pour les communautés d'énergie

Quelle gouvernance est recherchée et pertinente pour une Communauté d'Energie ?

Selon les directives UE sur les Communautés d’Energies Renouvelables et les Communautés d’Energie Citoyennes , ces dernières doivent être des "entités juridiques reposant sur une participation ouverte et volontaire contrôlée effectivement par certains types d'actionnaires ou membres (citoyens, PME, autorités locales)". La participation aux Communauté d’Energie (CdE) doit être accessible à tous les « consommateurs » d’énergie (voir l’article "Définition légales des communautés d'énergie renouvelable et citoyenne").

Que peut-on en déduire en matière de gouvernance pour les CdE ? Quel type de fonctionnement, de contrôle semble-t-il le plus adapté ?

Dans cet article, nous défendons l’idée que les Communauté d’Energie sont des initiatives citoyennes qui permettent entre-autre l’exercice de la démocratie participative sur les enjeux énergétiques, qu’il s’agit d’un dispositif qui vise à l’appropriation de la question énergétique par les citoyens.

Et nous pouvons observer que cet exercice de la démocratie se fait d’abord en interne. Nous parlons donc bien du mode de fonctionnement et de prise de décision au sein de la CdE. Quelle que soit la CdE inscrite dans le projet de co-recherche Voisins d’Energie (VdE), la volonté est présente d’opérer de manière participative. Les partenaires de VdE soutiennent les CdE dans ce sens.

D’évidence, un certain nombre de difficultés sont rencontrées à ce niveau par les CdE. Ces difficultés peuvent être résumées comme suit : leadership fort et tensions interpersonnelles, opposition d’une partie du quartier/des voisins, déséquilibre d’investissement en termes de temps ou d’argent entre membres, asymétrie de savoirs et compétences, diversité socio-culturelle … Ces difficultés sont détaillées pour chaque CdE dans les monographies.

Nous avons pu constater que la naissance de toutes les CdE, comme de tout projet, se fait sous l’impulsion d’un·e porteur·euse de projet, une personne source. En réalité, il s’agit parfois d’une personne ou d’un petit noyau de personnes ou d’une organisation. Si les personnes source ont un impact sur la manière dont la CdE va s’organiser, le contexte et la configuration particulière à chaque CdE va aussi influencer sa gouvernance. En effet, s’organiser en CdE pour un quartier, une école ou un habitat-groupé se fait différemment.

Dans le cas de l’institut Sainte-Anne, la personne source a été identifiée comme étant un parent d’élève membre de l’Association de Parents. Un noyau porteur s’est rapidement constitué avec deux autres parents de l’AP, d’un ancien administrateur du Pouvoir Organisateur et de la direction.

Pour ce qui est de l’Echappée, le noyau dur est composé de quelques habitants dont Marc que l’on peut considérer comme le « Monsieur Énergie » de l’habitat groupé. Les décisions importantes concernant l’ensemble des habitants sont prises collectivement lors des assemblées générales, sur le principe sociocratique du consentement. Une technique de prise de décision utilisée est celle dite « des pas feutrés ». Les participants se positionnent dans l’espace par rapport à une proposition et expriment leurs avis et suggestions pour bonifier la proposition. Les objections sont les bienvenues et le groupe va essayer de les lever l’une après l’autre. La décision finale est prise lorsqu’il n’y a plus d’objections majeures et que chacun adopte la proposition travaillée en intelligence collective.  

La CdE Pilone s’est constituée grâce à l’initiative de City Mine(d) qui a développé une stratégie de mobilisation volontairement inclusive dans le Quartier Midi. La dynamique participative s’est créée autour des Sundwich (rendez-vous informels quasi-hebdomadaire) et l’utilisation d’outils d’intelligence collective.

En ce qui concerne Volta, le développement d’une potentielle CdE est l’œuvre de 3 citoyens fondateurs, membres de l’association Energy4Commons, et de leur rencontre avec le projet du Café Solidaire dans le quartier Boondael. Un premier groupe d’une 10aine d’habitants a été mobilisé autour de la question énergétique et un cycle d’atelier sur le modèle des groupes Eco-Watchers de l’asbl Empreintes, animé par le Centre d’Appui SocialEnergie de la FdSS, a débuté en mai 2021. A ce stade, on ne peut pas parler de CdE ni de sa gouvernance. Les partenaires mettent en place les conditions favorables à son émergence en installant une dynamique participative et un processus d’empowerment.

L’initiative de CdE émergente "Coin du Balai" revient à un petit groupe d’habitants porteur du projet de quartier durable Coin du Balai en Transition. Ils sont motivés par le développement durable et la participation citoyenne. La CdE n'a pas d'outil particulier de gouvernance car ils ne sont pas nombreux et les décisions se prennent assez facilement, ils arrivent vite à un consensus.

Quant à l’asbl Volt’Face, elle est l’initiative d’un noyau de trois personnes qui souhaitent, après l’échec du projet Kosun, développer une CdE à l’échelle de la commune de Watermael-Boitsfort avec l’ambition de repenser « la nouvelle gouvernance » à instaurer entre les acteurs locaux (citoyens, associations…) et le politique avec la volonté d’intégrer les différents acteurs à travers un processus dynamique et participatif. 

Les mesures sanitaires qui ont imposés une restriction des contacts en présentiel a aussi eu un impact dommageable sur le dynamique de l’émergence des six CdE. La virtualisation d’une partie des relations et du processus de co-création a ajouté une contrainte forte sur la gouvernance participative des CdE.

Dans l'avenir:

Quelques formes de gouvernance avons-nous pu observer parmi les CdE du projet ?

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Bonnes pratiques identifiées par les explorateurs :

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