Informations générales : la vision actuelle de l'autoconsommation collective

L’unique forme d’autoconsommation actuellement légale est individuelle. Autrement dit, l’électricité produite est autoconsommée uniquement par le compteur auquel est relié, par un câble, la centrale de production d’électricité. Cela peut être le compteur d’une maison, d’un bureau, des communs d’une copropriété… L'autoconsommation est calculée tous les quarts d'heure (pour être en phase avec le marché de l'électricité). Ce qui n’est pas consommé durant le quart d'heure est considéré comme réinjecté sur le réseau, sans savoir qui a in fine consommé ce surplus de production.

Le partage d’énergie change cette logique en allouant ce surplus de production à des consommateurs préalablement définis et situés dans un périmètre bien précis.

Précisons que le partage d’électricité s’effectue via le réseau public. Il ne s’agit pas de constituer un réseau privé où les consommateurs qui bénéficient de l’électricité partagée sont reliés physiquement par un câble à la centrale de production. En conséquence, des frais de réseau seront également à payer sur l’électricité partagée localement, bien qu’ils puissent éventuellement être réduits.   

Qui sont les participants ?

• Le producteur : le propriétaire du surplus de production partagé avec un groupe de consommateurs.
• Le consommateur : consomme le surplus de production.
• La communauté d’énergie : l’entité juridique, dont les membres (ou une partie d’entre eux) consomment le surplus de production issu d’une (ou plusieurs) installation(s) dont la communauté ou l’un (ou plusieurs) de ses membres est propriétaire.  
• Le gestionnaire du réseau de distribution (Sibelga à Bruxelles) : l’entité qui gère les infrastructures du réseau de distribution, ainsi que le comptage des données de consommation et de production.

Comment s’organise l’autoconsommation collective ?

Le partage d’électricité peut s’organiser de différentes manières, en fonction du périmètre du partage.

1^er cas : Le partage s’organise au sein d’un même bâtiment où sont situés à la fois les consommateurs du partage et la centrale de production de l’électricité partagée. Dans ce cas, un contrat est signé entre le propriétaire du surplus et les consommateurs de celui-ci et un autre entre le propriétaire du surplus et le GRD (Sibelga) pour encadrer le rôle de celui-ci (cf. question ci-dessous à ce sujet).  Les participants à ce type de partage peuvent créer une communauté d’énergie, mais ce n’est pas légalement nécessaire.

2ème cas : le partage s’effectue sur un périmètre plus large qu’un seul bâtiment. Il s’organise alors au sein d’un communauté d’énergie qui constitue l’entité juridique, dont les membres (ou une partie d’entre eux) consomment le surplus de production issu d’une (ou plusieurs) installation dont la communauté ou l’un (ou plusieurs) de ses membres est propriétaire.  Dans ce cas, un contrat est signé entre la communauté et ses membres qui participent au partage et un autre entre la communauté et le GRD.

Précisons que dans les deux cas l’électricité partagée peut être vendue ou gratuite. C’est le choix de ceux qui participent et organise le partage.  En revanche, quel que soit le prix de l’électricité partagée, il faudra toujours payer les frais de réseau liés à la consommation de cette électricité. L’électricité partagée ne pourra donc pas 100% gratuite.

Quel Périmètre ?

Le partage d’électricité peut se pratiquer à travers trois périmètres différents (à confirmer lorsque l'ordonnance qui transpose les Directives aura été adoptée) :

1. Le périmètre minimum est celui d’un même bâtiment.
2. Le périmètre intermédiaire est celui d’une cabine basse tension (quelques rues).
3. Le périmètre maximum est celui d’une cabine de moyenne et haute tension d’Elia (un quartier).

Le choix du périmètre est important car il va avoir un impact sur :

• L’organisation du partage : le premier périmètre ne nécessite pas la création d’une communauté d’énergie, au contraire des deux autres.
• Le nombre et la nature potentiel des participants.
• La portion du réseau de distribution que l’on utilise. Au plus cette portion est réduite, au plus vous pouvez prétendre à un tarif réseau réduit sur l’électricité partagée.

Pour avoir plus d’informations sur la géographie de ces différentes cabines, veuillez contacter Sibelga à l’adresse suivante : acc-czv@sibelga.be

 

La répartition des frais et ses outils

Le partage d’électricité ne se fait pas de manière automatique, il requiert certains outils et équipements minimaux pour le faire fonctionner :

La clé de répartition

Dès que le partage d’électricité concerne plusieurs consommateurs, il faut définir comment répartir entre eux l’énergie mise à leur disposition. Cette répartition s’effectue grâce à une « clé de répartition ».

Cette clé de répartition doit en quelque sorte traduire les objectifs que les participants veulent  poursuivre à travers le partage d’électricité : autoconsommer le plus de surplus possible, être équitable entre les différents participants, favoriser les consommateurs qui font des économies d’énergie, partager de l’électricité sur base d’affinités humaines ou de valeurs communes (avec en toile de fond la volonté de faire participer à certains consommateurs plutôt qu’à d’autres d’une électricité moins chère), …

Le choix de la clé de répartition va permette d’atteindre davantage un objectif plutôt qu’un autre. Par exemple, si l’objectif est de consommer le plus de surplus possible, alors il faudra choisir une clé de répartition qui envoie en priorité l’énergie chez les consommateurs qui consomment beaucoup, au moment où la production est importante.

Les données à mesurer

Pour le producteur :

Pour faire fonctionner le partage, il faut pouvoir mesurer deux données :

• La production totale de l’installation qui produit l’électricité partagée ;
• Le surplus de production injecté sur le réseau.

Pour faire fonctionner le partage de manière optimale, il faut pourvoir mesurer les variations, à intervalles réguliers, de la production d’électricité solaire, afin que les consommateurs puissent synchroniser leur consommation en fonction.

Pour le consommateur :

Pour faire fonctionner le partage, il faut pouvoir mesurer deux données :

• La quantité d’électricité partagée consommée par l’ensemble des consommateurs ;
• La quantité d’énergie consommée issue de son fournisseur.

Pour avoir une comptabilité du partage où chaque consommateur paie les frais de réseau et le cas échéant l’électricité partagée au prorata de sa consommation réelle, il faut pourvoir mesurer une quatrième donnée : 

• La quantité d’électricité partagée consommée par chaque consommateur.

Pour faire fonctionner le partage de manière optimale (sur base de quelle variable ?), il faut pourvoir mesurer une troisième donnée : 

• La consommation d’électricité, à intervalles réguliers, de chaque consommateur. Et ce, en vue d’allouer le surplus de production aux consommateurs qui en ont besoin.

L’équipement de mesure des données

Il existe deux types de compteurs pour mesurer vos données :

• Le compteur YMR (dit « classique »), dont le relevé est réalisé manuellement et une fois par an par Sibelga ;
• Le compteur AMR (dit « intelligent »), dont le relevé automatique est effectué tous les ¼ d’heure par Sibelga.

Précisons que le compteur AMR peut être placé soit chez chaque consommateur, soit au niveau de la cabine basse tension.

Si on veut mesurer les données visant à faire fonctionner le partage de manière optimale (quel critère d'optimalité ?), le placement d’un compteur communicant chez chaque consommateur est indispensable. Et ce, en raison de sa capacité de relever quart d’heure par quart d’heure la consommation et la production d’énergie.

Si l’on veut mettre en place un partage où chaque consommateur paie les frais de réseau et le cas échéant, l’électricité partagée au prorata de sa consommation réelle le placement d’un compteur communicant chez chaque consommateur est également indispensable car un compteur classique ne fait pas la différence entre l’électricité issu du partage et celle issue du fournisseur des consommateurs.

Les compteurs classiques permettent uniquement une répartition « à l’aveugle » de l’électricité partagé avec un pourcentage fixé affecté à chaque consommateur, sans connaitre ses réels besoins en termes d’électricité, ni sa consommation réelle d’électricité partagée. Cette option implique dès lors un paiement collectif de l’électricité partagée et des frais de réseau qui ne tient pas compte des consommations réelles de chaque consommateur. Cette explication vaut aussi si l’on place le compteur intelligent au niveau de la cabine basse tension. En outre dans ce cas, l’ensemble des consommateurs reliés à cette cabine devraient participer au partage.

Le raccordement électrique

Il n’y a en réalité aucun raccord électrique à prévoir entre les participants au partage étant donné que le partage d’électricité se fait via le réseau public.

La facture

Le consommateur va recevoir deux factures, celle de son fournisseur et celle du vendeur de l’électricité locale.  

 

Quel rôle pour le fournisseur des consommateurs ?

En pratique rien ne change. Les consommateurs gardent leur contrat auprès de leur fournisseur En effet, il est très difficile de garantir au consommateur que 100% de sa consommation va être couverte 365 jours par an et 24h/24h, à travers le partage d’électricité (surtout si on partage de d’électricité solaire). En conséquence, le fournisseur du consommateur continue de couvrir la part de sa consommation qui n’est pas couverte par l’électricité issue du partage.

La seule différence est que le consommateur va consommer une quantité d’électricité moins importante auprès de son fournisseur.

Quel rôle pour le Gestionnaire du réseau (Sibelga) ?

Le gestionnaire remplit principalement les trois tâches suivantes :

• Collecte les informations relatives à la consommation de l’électricité partagée et de l’injection sur le réseau du surplus de production ;
• Applique la clé de répartition ;
• Communique les données relatives à la consommation d’énergie partagée des consommateurs à la communuaté (s’il y en a une) ou aux producteurs pour qu’ils puissent facturer les consommateurs en conséquence.

Pourquoi se lancer dans l’autoconsommation collective ?

L'autoconsommation collective à le vent en poupe. On en parle beaucoup, il y a des expériences en cours dans les trois régions ainsi que d'en d'autres pays. Mais quels en sont les avantages et inconvénients ? Différent points de vue sont décrits dans l'article "Avantages et inconvénients de l’autoconsommation collective".